Conditions générales de vente
Mis à jour le 16 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent la vente du service commandes.re aux commerçants. Elles complètent les conditions générales d'utilisation (CGU).
1. Vendeur
Le service commandes.re est édité et commercialisé par Nassim Ali Mahomed, Entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, 22, avenue Mendès France, 97441 Sainte-Suzanne, La Réunion, SIREN 934 914 565.
TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base).
Contact : contact@commandes.re.
2. Offre actuelle
Le service est fourni gratuitement pendant la phase de lancement. Aucun moyen de paiement n'est demandé et aucune somme n'est facturée au titre du service.
3. Futurs abonnements
Des abonnements payants pour les commerçants pourront être proposés à l'issue de la phase de lancement. Les présentes CGV seront alors complétées (prix, modalités de paiement, durée, résiliation) et communiquées aux commerçants avant toute facturation.
Aucun abonnement payant ne démarrera sans l'accord exprès du commerçant.
4. Ventes de marchandises
Les marchandises commandées via commandes.re sont vendues par les fournisseurs partenaires, selon leurs propres conditions de vente. Leur prix, leur livraison et leur facturation relèvent du fournisseur, et ne sont pas régis par les présentes CGV.
5. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au RGPD.
6. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion.